Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de l’information, et permettant la reproduction inchangée de ces informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel (ou entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat inclus ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Douce Maison Paris
Numéro de la Chambre de Commerce : 93124880
Nom commercial : Douce Maison Paris
Numéro de TVA : NL004998627B60
Service client (email) : info@doucemaisonparis.fr
Adresse du siège : Smidsteeg 2, 5708XL Helmond (Pays-Bas)
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où et comment les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel, et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de la même manière, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeureront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont l’esprit se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont purement indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à une résiliation du contrat.
Les images des produits reflètent fidèlement les articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations attachés à son acceptation, notamment :
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le prix (à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation). Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les envois postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (ainsi que les frais de dédouanement, le cas échéant) auprès du destinataire des biens ;
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les éventuels frais d’expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
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la mention éventuelle du droit de rétractation ou de son exclusion ;
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le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
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le coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
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la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la possibilité pour le consommateur d’y accéder ;
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la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
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les langues disponibles, outre le néerlandais, pour la conclusion du contrat ;
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les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
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et, le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel mettra en place les mesures de sécurité adéquates.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ce contrôle, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y imposer des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable auquel le consommateur a facilement accès :
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l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
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les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
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les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition ci-dessus ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit, par un message écrit ou par courrier électronique. Après avoir notifié son intention d’exercer ce droit, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés à temps à l’adresse d’origine, ce qui peut inclure un retour direct à notre fournisseur en Chine. Cette preuve peut être fournie, par exemple, par un reçu d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Il convient de noter que cela inclut les éventuels frais de retour vers le pays d’origine, c’est-à-dire vers notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, et au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été effectivement retourné au vendeur ou que la preuve complète de son renvoi ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
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fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
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clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
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qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
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susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
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dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
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journaux et magazines individuels ;
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enregistrements audio ou vidéo, ainsi que logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
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produits à caractère hygiénique dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
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relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
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dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
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concernant des paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
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si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
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si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, celui où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu hors de l’Union européenne. En conséquence, la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences de telles erreurs, et le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.
Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie offerte par le professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage particulier du consommateur, ni des conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
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si le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
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si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, maltraités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
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si le défaut est totalement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à venir de la part des pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut :
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résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et sans être limité à une date ou période particulière ;
-
les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;
-
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est imposé.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de publications quotidiennes ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période prolongée avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum s’il s’agit de la livraison moins fréquente (moins d’une fois par mois) de journaux, publications ou magazines.
Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’essai ou d’introduction pour la livraison régulière de journaux, publications ou magazines ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une réponse d’accusé de réception dans les 30 jours, en indiquant le moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de recours à la procédure de règlement des différends est considéré comme établi.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.